Contrat modèle photo mineur
Contrat modèle photo mineur / photographe
Il est rappelé également les articles suivants du Code de propriété intellectuelle :
Article L. 111-1
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »
Article L. 121-2
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
Ci-après dénommés « le modèle » et le « représentant légal »
Nom du Modèle : …………………………………………………………
Représentant légal : ………………………………………………………
Qualité du représentant légal : …………………………………………….
Demeurant : ………………………………………………………………..
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Prénom : ……………………………………………………………………
Né le : ………………………………………………………………………
Tél : …………………………………………………………………………
A : …………………………………………………………………………..
E-mail : …………………………………@…………………………………
Ci-après désigné « le photographe »
Nom : ………………………………………………………………………..
Demeurant à : ………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………….
Tél : ………………………………………………………………………….
E-mail : ………………………………….@…………………………………
Site : …………………………………………………………………………
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
Les présents dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales pour l’autorisation et l’utilisation de prises de vues réalisées par le photographe et mettant en scène le modèle.
Description du style souhaité en fonction du thème et des lieux :
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Article 2
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre le photographe et le modèle ni avec son représentant légal.
Article 3
Le représentant légal déclare être majeur et autoriser le modèle à poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite ( poses avec ou sans dénudation totale ou partielle ).
Le modèle, par son représentant légal, reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.
Article 4
Le modèle autorise le photographe à réaliser des prise de vues le mettant en scène le ___/___/____ à __________________________.
Le modèle cède par le présent contrat au photographe les droits qu’il détient sur son image pour la séance précisée .
Article 5
Le modèle autorise l’utilisation de son image par le photographe à des fins de communication et de promotion du photographe ci-dessus désignés . Ces images pourront être fixées , reproduites , communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir ( papier , numérique , bois , plastique ,…) et intégrées à tout autre matériel ( photographies , dessins , illustration , peintures , vidéos ,…) concernant toutes publications à l’exception de celles qui porteraient atteinte à la réputation , à la vie privée ou à l’image du modèle et du photographe . Il en est de même pour les légendes et commentaires accompagnant les images .
Le modèle ne touchera aucune rémunération pour l’utilisation des images à des fins promotionnelles ou de communication par le photographe quelque soit le support , le territoire et le volume de la diffusion .
En contrepartie le modèle conserve une liberté d’utilisation pour toute action de démarchage auprès d’agences (ou structures assimilées) ou pour tout concours , dans la presse traditionnelle ou sur internet , à la seule condition que le nom du site internet du photographe www.crea-photography.com apparaisse clairement sur la photo, ou par référence à ce dernier par l’intermédiaire d’un lien directe ver le site internet du photographe ou avec le nom de la page Facebook du photographe en commentaire et utilisé comme identifiant ( Tag ) ou en commentaire pour la presse écrite .
Article 6
Ces images pourront être utilisées à des fins directement commerciales comme la reproduction sur des objets dérivés destinée à être commercialisés . Ces images pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines ( publicité , édition , presse , site internet ,…) . A l’exception des publications qui porteraient atteinte à la réputation , à la vie privée ou à l’image du modèle et du photographe .
Le droit d’utilisation des images pourra être cédé à des tiers pour toutes reproductions et pour tout support sans limite de territoire à l’exception des publications qui porteraient atteinte à la réputation , à la vie privée ou à l’image du modèle et du photographe .
Le photographe s’engage à informer le modèle des cessions commerciales de droit en cours .
Le photographe rémunérera le modèle pour chaque image vendue sur la base de 20% du chiffre d’affaire hors taxes net réalisé ( prix de vente hors taxes moins frais de réalisation et de commercialisation ) .
Le photographe tiendra à la disposition du modèle un état des ventes qui sera réalisé dans le premier trimestre de l’année pour l’année précédente . Les paiements sont réalisés à réception du paiement des clients dans un délai de deux mois après encaissement .
Le modèle autorise l’utilisation des photos ou images réaliser suite au shooting pour des besoins publicitaire sur tous support presse , flyer , calendrier , carte de visite , bannière publicitaire internet etc etc .
Article 7
Le photographe ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information si le modèle change de coordonnées ( contrat , fiscales , bancaires ) et ne les communique pas au photographe .
Le cas échéant le photographe garderait les encours à disposition du modèle .
Article 8
Le présent contrat est valable , sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction . Toutefois , si le modèle décidait d’annuler cette autorisation , il pourrait le faire par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période en cours , sachant que la diffusion de tout document déjà imprimé ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée .
Article 9
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents au choix du photographe ci-dessus désigné .
Article 10
Support et choix des images
Chaque séance donnera lieu à la remise d’une sélection de photos (format jpeg) sur CD ou sur clef USB après retouche éventuelle pour une meilleur qualité visuelle , comprenant une sélection des meilleures images, choisies conjointement, permettant le tirage ultérieur de nouvelles photos par le modèle .
Le photographe pour des raisons de temps de travail pour la réalisation des retouches s’engage a donner les photos sélectionné par le modèle dans un délais de deux semaines au maximum .
Afin de protéger le modèle contre une éventuelle diffusion non-désirée , les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables qui seront tirées sur papier en deux exemplaires . Le nombre , le numéro et la description des photos seront inscrites dans l’avenant au présent contrat .
Nombres de photos :
numéro des photos :
Fait en deux exemplaires originaux à _____________________ , le ___/___/______
Signature du modèle Signature du photographe
Téléchargé le contrat
contrat modèle photo mineur à téléchargé sans modération même avec les photographes amateur .
contrat modèle >> adulte <<