Contrat modèle photo
Contrat Modèle photo / Photographe
Contrat conclu au regard de la législation française suivante :
Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;
Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;
Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;
L’article 9 du Code Civil.
Il est rappelé également les articles suivants du Code de propriété intellectuelle :
Article L. 111-1
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »
Article L. 121-2
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
Article 1 – Parties au contrat
Le présent contrat est conclu entre les soussignés suivants :
Ci-après dénommée « le modèle »,
Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant:
Téléphone :
Courriel :
Ci-après dénommé « le photographe ».
Et,
Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant: lieux dit :
Téléphone :
Courriel :
Ci-après dénommée « la maquilleuse »,
Et,
Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant:
Téléphone :
Courriel :
Ci-après dénommée « la coiffeuse »,
Et,
Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant:
Téléphone :
Courriel :
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Article 2 – Déclaration de majorité
Le modèle déclare être majeur et poser pour des photos , suivant le style qu’il souhaite préalablement convenue avec le photographe .
Description du style souhaité en fonction du thème et des lieux :
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Article 3 – Support et choix des images
Chaque séance donnera lieu à la remise d’une sélection de photos (format jpeg) sur CD ou sur clef USB après retouche éventuelle pour une meilleur qualité visuelle , comprenant une sélection des meilleures images, choisies par le photographe, permettant le tirage ultérieur de nouvelles photos par le modèle .
Le photographe pour des raisons de temps de travail pour la réalisation des retouches s’engage a donner les photos sélectionné par le modèle dans un délais d’un mois au maximum .
Afin de protéger le modèle contre une éventuelle diffusion non-désirée , les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables qui seront tirées sur papier en deux exemplaires . Le nombre , le numéro et la description des photos seront inscrites dans l’avenant au présent contrat .
Nombres de photos :
numéro des photos :
Article 4 – Conditions générales de diffusion des images
Le photographe est , de par la loi , le propriétaire inaliénable de toutes photos prises par lui-même et le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur .
Le modèle est , de par la loi , le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image .
En conséquence , le photographe et le modèle devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord . Cela inclut , entre autres , la publication dans les magazines , la vente de droits d’exploitation , l’utilisation des photos à des fins publicitaires , etc.
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Article 5 – Conditions particulières de diffusion des images
Le photographe et le modèle s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles , et à titre gracieux , des photos réalisées par le photographe et mettant en scène le ou la modèle pour les utilisations suivantes :
Le modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur le site Internet du photographe et de la maquilleuse et différent réseau socio comme « Facebook , Pinterest , Thumbr , Google+ ,,, ( seulement s’il veille à ce que les clichés ne puissent être copiés sans le nom de l’auteur et avec le nom du modèle en commentaire ) :
Toutes les photos de la séance , sans sexe apparent , par la prise de vue , par recadrage ou par procédé électronique ( flou , pixelisation , etc . ) ;
Toutes les photos de la séance où le modèle n’est pas reconnaissable , par la prise de vue , par recadrage ou par procédé électronique ( flou , pixelisation , etc .).
Le modèle autorise l’exposition publique des photographies ( galeries , salons , concours et aucun autre lieu public ) :
Toutes les photos de la séance , sans sexe apparent , par la prise de vue, par recadrage ou par procédé électronique ( flou , pixelisation , etc .)
Toutes les photos de la séance où le modèle n’est pas reconnaissable , par la prise de vue , par recadrage ou par procédé électronique (flou , pixelisation , etc .).
Le modèle autorise l’utilisation des photos ou images réaliser suite au shooting pour des besoins publicitaire sur tous support presse , flyer , calendrier , carte de visite , bannière publicitaire internet etc etc .
Le modèle conserve une liberté d’utilisation pour toute action de démarchage auprès d’agences ( ou structures assimilées ) ou pour tout concours , dans la presse traditionnelle ou sur internet , à la seule condition que le nom du photographe , coiffeuse et de la maquilleuse apparaisse clairement sur la photo , ou par référence à ce dernier par l’intermédiaire d’un lien directe ver le site internet du photographe www.crea-photography.com , la coiffeuse et de la maquilleuse en commentaire et utilisé comme identifiant ( Tag ) ou en commentaire pour la presse écrite .
Article 6 – Commercialisation des images
Le photographe s’engage , s’il vend des photos à des fins d’exploitation ( à des photothèques nationales ou internationales , magazines , revues , ouvrages , agences de pub , cartes postales , édition d’affichages ou autres , etc . ) à prévenir le modèle et lui devra une commission de 20 % par virement bancaire ( le pourcentage est établi, au préalable , d’un commun accord , en tenant compte de la diffusion prévisionnelle ) sur les ventes de chaque image , fiscalité , frais et charges déduits .
Article 7 – Commentaires des images
Les éventuels commentaires , titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou de ces photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du photographe , du modèle et la maquilleuse .
Doivent apparaître en légende ou sur un texte de présentation :
Le pseudonyme quand il existe ou le patronyme du modèle .
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Article 8 – Etendue territoriale et temporelle du contrat
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans.
Article 9 – Payement et confidentialité
La rémunération sera de nature pour les modèle amateur « pose contre photos « .
à laquelle s’ajoute le paiement du déplacement en voiture soit le prix du coup au kilomètre voir le barème des impôts ou par bus , soit ______________________ euros.
Le modèle s’engage a ne pas divulgué géographiquement les différents lieux ou peuvent se dérouler les séances photos pour des raison diverse : sécurité , tranquillité des propriétaire des lieux , ect ect .
En outre, les parties s’engagent à tenir confidentiel les différentes clauses du présent contrat envers toute personne physique ou morale , excepté les autorités étatiques compétentes ( juridictions , FISC , CNIL , etc .).
Article 10 – Clauses particulières
Le photographe :
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le modèle :
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Fait en deux exemplaires originaux1 , contrat écrit sur 5 pages l’un remis au photographe, l’autre au modèle + autres exemplaire si maquilleuse et coiffeuse
à _______________ , le _________________
Signature du photographe 2 Signature du modèle 3
Signature de la maquilleuse 4 Signature de la coiffeuse 5
1 Toutes les pages seront paraphées par les parties au contrat.
2 Signature précédée des nom et prénom du photographe et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
3 Signature précédée des nom et prénom du modèle et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
4 Signature précédée des nom et prénom de la maquilleuse et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
5 Signature précédée des nom et prénom de la coiffeuse et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
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Téléchargé le contrat
contrat modèle photo à téléchargé sans modération même avec les photographes amateur .
contrat modèle >> mineur <<